Conditions générales de vente

Le site internet www.galerieilargiurdina.com est édité par Nathalie Jacquault /Ilargi Urdina, Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé au 35 avenue de l'Océan - 64500 Saint jean de Luz, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 441 731 692. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le site (les "Produits") auprès de llargi Urdina par toute personne (le "Client").

 

I.    APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le site (les "Produits") auprès de Nathalie Jacquault /Ilargi Urdina par toute personne (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le site.

Jacquault /Ilargi Urdina Ilargi Urdina se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site : www.galerieilargiurdina.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

 

II.    INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.galerieilargiurdina.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 

III.    PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina. A ce titre,

Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur.

La majorité des Produits proposés par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina sont des pièces uniques ou de petites séries, fabriqués artisanalement et ou de seconde main. Certaines marque d'usure ou de légères déformations peuvent être visibles sur certains objets. 

 

IV.    COMMANDES

4.1. Prise de commande 

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un e-mail de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site. 

4.2. Refus de commande 

Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

 

V.    PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix des Produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TTC)

Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement STRIPE.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina.

 

VI.    LIVRAISON ET RETRAIT DE COMMANDE

    La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits. La livraison sera réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina, prend physiquement possession du produit.

    6.1. Modalités de livraison

    Toute expédition d’une commande sera notifiée par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina au Client par l’envoi d’un email permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement.

    Transport 

    Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo, Chronopost, UPS, Fedex et Mondial Relay du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

    Frais

    Les frais de livraison sont indiqués en € TTC et sont à la charge des Clients. Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature des produits ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont notifiés aux Clients lorsqu’ils passent commande et sont présents dans la rubrique « Livraison et retours » du Site. 

    Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.

    Adresse

    La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

    Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

    6.2. Délais de Livraisons 

    Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina  livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

    Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

    Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

    En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

    Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

    Livraison à domicile

    6.3. Anomalie apparente

    Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le Client devra immédiatement en informer Jacquault / Ilargi Urdina  en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés.).

     

    VII.     DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

    7.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

    Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de  sans avoir à motiver sa décision.

    L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, ou par email à info@ilargiurdina.com.


    7.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

    Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

    Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina , sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

    Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. 
    Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques bien que nous avancions les frais de retour en fournissant une étiquette de retour prépayée au Client. 

    7.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

    Le remboursement de la Commande par Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

    Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ait pu récupérer les Produits objet du retour.

    Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement est ou va expiré, le Client doit contacter le service-client : info@galerieilargiurdina.com pour modifier le mode de remboursement. Ceci n’occasionne pas de frais pour le Client.

    Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

    Le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir. 

    A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé. 

     

    VIII.     GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

    8/1. Garanties générales

    Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le Site. Concernant l'accès au Site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina est limitée au montant de la commande du Client. 

    Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

    8/2. Garanties légales

    Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

    8/3. Garantie légale de conformité

    Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
     
    Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    8/4. Garantie contre les vices cachés

    Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
     
    Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
     
    Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :
    - Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
    - Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.

    8/5. Exclusion de garanties

    Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

    8/6. Modalités de mise en oeuvre des garanties

    Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
    (i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
    (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
     
    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

    Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Clientèle à info@galerieilargiurdina.com ou au 06 62 06 24 66.

    Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

    8/7. Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales

    Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina s’engage au choix du Client:
    - soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
    - soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

    Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice : soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

    8/9 Force Majeures

    En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Nathalie Jacquault / Ilargi Urdina ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

     

    IX.     RESPECT DE LA VIE PRIVEE

    L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes, au choix des échantillons offerts et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à Nathalie Jacquault /Ilargi Urdina.

    Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en vous adressant à Nathalie Jacquault / Ilargi Udrina - 35 avenue de l’Océan, 64500 Saint Jean de Luz, par courrier ou par mail - info@galerieilargiurdina.com.

    Le Client peut s'inscrire à la newsletter de Galerie Ilargi Urdina et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres et des événements qu’elle propose. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

     

    IX.     RÉSERVE DE PROPRIETÉ

      Nathalie Jacquault / Ilargi Udrina conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

       

      IX.     RECLAMATION - INFORMATIONS

        Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par Nathalie Jacquault / Ilargi Udrina, adressez-vous au service client par courrier électronique à l’adresse suivante : info@galerieilargiurdina.com.

         

        IX.     DROIT APPLICABLE

        Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

        En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.